GUIDE 2026
Quelle mutuelle après le départ à la retraite ?
Après votre départ à la retraite, vous pouvez demander le maintien de votre complémentaire santé d’entreprise dans le cadre de la loi Évin ou choisir une nouvelle complémentaire santé individuelle adaptée aux besoins des seniors.
L’essentiel à retenir
- Six mois pour demander. Le délai court à compter de la rupture du contrat de travail, ou de la fin de la portabilité. Passé ce délai, le droit est perdu.
- Rien n’est automatique. L’assureur adresse une proposition dans les deux mois, mais c’est à vous de formuler la demande de maintien.
- La part employeur disparaît. Vous payez la totalité de la cotisation, ce qui suffit souvent à doubler le montant prélevé.
- Le tarif n’est encadré que trois ans. Puis il redevient libre. C’est la quatrième année qu’il faut anticiper, pas la première.
- La prévoyance n’est pas maintenue. Incapacité, invalidité et décès : ces garanties cessent au départ de l’entreprise.
Les trois délais à connaître
Le maintien de la complémentaire santé d’entreprise dans le cadre de la loi Évin repose sur une procédure réglementée, dans laquelle chaque étape est soumise à des délais précis.
Ces délais ne sont pas de simples indications : leur non-respect peut entraîner la perte du bénéfice du maintien de la couverture. Il est donc essentiel de connaître les échéances applicables et d’effectuer chaque démarche dans les délais prévus.
| Qui | Quoi | Délai |
|---|---|---|
| L’employeur | Informe l’organisme assureur de votre départ | Sans délai propre opposable à l’assuré |
| L’assureur | Adresse la proposition de maintien de la couverture | 2 mois à compter de la rupture du contrat de travail ou de la fin de la portabilité |
| Vous | Demandez le maintien des garanties | 6 mois à compter de la même date |
Source : article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. Le maintien est accordé sans sélection médicale et sans limitation de durée pour l’ancien salarié : le contrat se poursuit tant que les cotisations sont réglées.
De combien la cotisation peut-elle augmenter ?
C’est souvent le point déterminant dans le choix de conserver ou non sa complémentaire santé d’entreprise après le départ à la retraite.
Le dispositif prévu par la loi Évin, précisé par le décret du 21 mars 2017, encadre l’évolution de la cotisation pendant les trois premières années suivant le départ de l’entreprise. À l’issue de cette période, le tarif n’est plus soumis à ce plafonnement réglementaire et peut donc évoluer librement.
| Année après le départ | Plafond réglementaire | Exemple pour un contrat à 100 € |
|---|---|---|
| 1re année | Tarif identique à celui des salariés actifs | 100 € |
| 2e année | Majoration de 25 % maximum | 125 € |
| 3e année | Majoration de 50 % maximum | 150 € |
| 4e année et au-delà | Aucun encadrement, tarif libre | Non plafonné |
Le tarif de référence est le tarif global appliqué dans l’entreprise, part salarié et part employeur additionnées. Ces plafonds s’appliquent aux adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017. Source : décret n° 2017-372 du 21 mars 2017.
Une limite que peu de gens anticipent
La prévoyance s’arrête. La loi Évin ne concerne que la complémentaire santé. Les garanties d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès de votre entreprise cessent à votre départ. Pour continuer à protéger vos proches, il faut souscrire un contrat de prévoyance à titre individuel.
Maintien loi Évin ou contrat individuel senior ?
| Maintien de la mutuelle d’entreprise | Contrat individuel senior | |
|---|---|---|
| Sélection médicale | Interdite par la loi | Variable selon l’organisme. Chez M comme Mutuelle : aucune, et sans limite d’âge |
| Garanties | Celles d’un contrat conçu pour des actifs : maternité, orthodontie des enfants | Construites sur les dépenses réelles des plus de 55 ans |
| Encadrement du tarif | Trois ans, puis tarif libre | Aucun encadrement, mais tarification conçue pour la tranche d’âge |
| Continuité de couverture | Immédiate, aucune démarche de recherche | Garanties actives dès le lendemain de la souscription chez M comme Mutuelle |
Loi Évin et portabilité : deux dispositifs différents
La confusion est fréquente et lourde de conséquences, car les deux dispositifs n’ouvrent pas les mêmes droits aux mêmes personnes.
| Maintien loi Évin | Portabilité des droits | |
|---|---|---|
| Base juridique | Article 4 de la loi du 31 décembre 1989 | Article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale |
| Coût | Payant, à votre charge intégrale | Gratuit |
| Durée | Illimitée pour l’ancien salarié | 12 mois maximum |
| Bénéficiaires | Retraités, titulaires d’une rente, ayants droit d’un assuré décédé, fin de portabilité | Anciens salariés indemnisés par France Travail |
| Cas d’un départ en retraite | Applicable | Non applicable |
Les deux peuvent se succéder : un salarié licencié bénéficie d’abord de la portabilité gratuite, puis peut basculer sur un maintien loi Évin à l’expiration de cette période. Un salarié qui part directement à la retraite, en revanche, n’a accès qu’au second.
Nos formules pour les plus de 55 ans
Cinq niveaux linéaires, construits sur la consommation réelle des plus de 55 ans, avec adhésion sans questionnaire médical et sans limite d’âge. Les tarifs débutent à 46 € par mois. Les jauges indiquent le niveau de prise en charge poste par poste, de 0 à 5.
Niveau de prise en charge par poste, de 0 à 5, du plus léger au plus complet. Le détail chiffré de chaque formule figure dans son tableau de garanties. Le Club M Privilège est inclus ; le Pack Assistance est disponible en option pour 1 € par mois.
Que faire, et dans quel ordre
- Notez la date de rupture de votre contrat de travail. C’est elle qui fait courir le délai de six mois, pas la date de liquidation de votre retraite.
- Attendez la proposition de votre assureur, qui doit arriver dans les deux mois. Si elle n’arrive pas, réclamez-la : le délai de six mois court quand même.
- Comparez garantie par garantie, pas cotisation contre cotisation. Repérez ce que vous financez sans l’utiliser, et ce qui vous manque en optique et en audition.
Questions fréquentes sur la mutuelle au départ à la retraite
Peut-on garder sa mutuelle d’entreprise après le départ à la retraite ?
Oui, sous certaines conditions. L’article 4 de la loi Évin du 31 décembre 1989 permet à un ancien salarié bénéficiaire d’une pension de retraite de demander le maintien de la complémentaire santé collective dont il bénéficiait avant son départ.
Ce maintien s’effectue sans questionnaire ni sélection médicale et sans limitation de durée, sous réserve du paiement des cotisations.
La demande doit être adressée à l’assureur dans les six mois suivant la fin du contrat de travail. L’assureur dispose ensuite d’un délai de deux mois pour présenter une proposition tarifaire.
La principale différence avec la période d’activité concerne le financement : la participation de l’employeur disparaît et l’ancien salarié assume désormais l’intégralité de la cotisation. Le montant effectivement payé peut donc augmenter sensiblement par rapport à celui prélevé lorsqu’il était salarié.
Combien de temps a-t-on pour demander le maintien de sa mutuelle d’entreprise ?
Six mois. Le délai court à compter de la rupture du contrat de travail, ou de la fin de la période de portabilité si celle-ci s’applique. Passé ce délai, le droit au maintien prévu par la loi Évin est perdu et il faut souscrire un contrat individuel. De son côté, l’assureur dispose de deux mois pour adresser sa proposition de maintien. Le maintien n’est jamais automatique : la demande doit être formulée.
De combien peut augmenter la cotisation d’une mutuelle loi Évin ?
Le décret du 21 mars 2017 encadre le tarif pendant trois ans seulement. La première année, la cotisation est identique au tarif appliqué aux salariés actifs. La deuxième année, elle peut être majorée de 25 % au maximum. La troisième année, de 50 % au maximum. À partir de la quatrième année, aucun plafond ne s’applique et l’assureur fixe librement son tarif. Le tarif de référence est le tarif global de l’entreprise, part salarié et part employeur additionnées.
Quelle différence entre la loi Évin et la portabilité de la mutuelle ?
La portabilité et le maintien au titre de la loi Évin sont deux dispositifs différents.
La portabilité prévue par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale permet, sous certaines conditions, à un ancien salarié de conserver temporairement la couverture collective de son ancienne entreprise. Elle est notamment liée à la cessation du contrat de travail et à l’indemnisation par l’assurance chômage, et sa durée est limitée à douze mois maximum.
Le départ à la retraite n’ouvre pas, à lui seul, droit à la portabilité. En revanche, l’ancien salarié qui part à la retraite peut, sous les conditions prévues par la loi, demander le maintien de sa complémentaire santé au titre de la loi Évin.
Les deux dispositifs peuvent toutefois se succéder dans certaines situations : par exemple, lorsqu’un salarié bénéficie d’abord de la portabilité après une rupture de son contrat de travail, puis demande le maintien au titre de la loi Évin à l’issue de cette période, s’il remplit alors les conditions requises.
Faut-il garder sa mutuelle d’entreprise ou souscrire un contrat senior ?
Le maintien au titre de la loi Évin présente un avantage important : il permet de conserver la couverture sans sélection médicale et sans limitation de durée, sous réserve du paiement des cotisations.
Il ne constitue toutefois pas systématiquement la solution la plus avantageuse. Les garanties du contrat collectif peuvent avoir été conçues pour répondre aux besoins d’une population active et ne pas correspondre parfaitement à vos dépenses de santé après le départ à la retraite.
À l’inverse, un contrat individuel destiné aux seniors peut proposer des garanties davantage orientées vers certains postes de dépenses, notamment l’optique, le dentaire, l’audition ou l’hospitalisation.
Le choix doit donc être effectué en comparant les garanties, les plafonds, les exclusions et l’évolution prévisible des cotisations, et pas uniquement le montant de la cotisation au moment du départ à la retraite.
La prévoyance de l’entreprise est-elle maintenue à la retraite ?
Non, le maintien prévu par la loi Évin concerne la complémentaire santé et non les garanties de prévoyance collectives.
Les garanties de prévoyance liées à l’entreprise, qui peuvent notamment couvrir l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès, sont généralement liées au statut de salarié et cessent lors du départ de l’entreprise, selon les conditions prévues par le contrat.
Si vous souhaitez maintenir une protection financière pour vous-même ou vos proches après votre départ à la retraite, il convient donc d’examiner séparément les solutions de prévoyance individuelle disponibles.
Peut-on quitter un contrat loi Évin après l’avoir accepté ?
Oui. Le contrat issu du maintien loi Évin est un contrat individuel : il relève donc du droit de résiliation à tout moment institué par la loi du 14 juillet 2019, applicable après un an d’engagement, sans frais ni justification. Accepter le maintien n’engage donc pas définitivement : c’est une solution qui laisse le temps de comparer, puis de changer si un contrat senior se révèle plus adapté.
Sources et mise à jour
Page rédigée par M comme Mutuelle, mutuelle régionale à but non lucratif, 28 rue des Arts, 59046 Lille Cedex. Dernière mise à jour : août 2026.
- Droit au maintien des garanties, délais et bénéficiaires : article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
- Plafonds de cotisation sur trois ans : décret n° 2017-372 du 21 mars 2017, applicable aux adhésions à compter du 1er juillet 2017.
- Portabilité des droits et conditions d’éligibilité : article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale.
- Résiliation à tout moment après un an : loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019.
- Niveaux de garanties et tarifs d’entrée des formules : documentation contractuelle M comme Mutuelle, gamme Esprit M+, 2026.
Les tarifs indiqués sont des tarifs d’entrée de gamme et ne constituent pas une offre. Seuls les tableaux de garanties et les conditions générales font foi.