100 % Santé, quels sont vos nouveaux droits ?

Après l’optique, l’audiologie et le dentaire, c’est désormais au tour des fauteuils roulants et des prothèses capillaires de bénéficier d’une prise en charge intégrale dans le cadre du dispositif « 100 % Santé ».

L’intégration des fauteuils roulants :

En vigueur depuis le 1er décembre 2025, cette réforme concrétise la promesse faite par Emmanuel Macron lors de la Conférence nationale du handicap en 2023.

Elle permet de garantir aux personnes en situation de handicap, qu’il soit temporaire ou permanent, un accès sans reste à charge à un équipement de mobilité essentiel.

Trois modalités sont prévues :

• La location courte durée (LCD), avec un rythme hebdomadaire, pour une utilisation inférieure à 6 mois avec éventuellement une option d’achat ;
• La location longue durée (LLD) pour une utilisation supérieure à 6 mois. Il est bon de noter que la location est à privilégier (par rapport à l’achat) lorsque la situation de handicap est temporaire, et évolutive dans le temps ;
• L’achat d’un fauteuil roulant neuf (tous les 5 ans pour un adulte ; tous les 3 ans pour un enfant). Ce mode de mise à disposition est recommandé pour une situation de handicap de très longue durée.

Pour prétendre au remboursement intégral, la prescription doit avoir été effectuée par un médecin généraliste ou un ergothérapeute pour les fauteuils simples. En revanche, pour les fauteuils plus complexes, c’est une équipe pluridisciplinaire avec un médecin spécialiste, un ergothérapeute ou un kinésithérapeute qui établit la prescription.

S’agissant du remboursement, l’achat d’un fauteuil roulant ou la location de longue durée (supérieure à 6 mois) sont couverts à 100 % par l’Assurance maladie.

En revanche, pour la location de courte durée, le remboursement est co-financé par l’Assurance maladie et les complémentaires santé dans le cadre des contrats « responsables » via le dispositif « 100 % Santé » ; ces dernières doivent, en effet, compenser la différence entre le prix de location facturé et le remboursement de l’Assurance maladie pour couvrir l’intégralité de la dépense, assurant ainsi un reste à charge nul.

L’intégration des prothèses capillaires

Cette évolution représente une avancée majeure pour les personnes confrontées à une perte de cheveux, notamment dans le cadre d’une chimiothérapie, mais aussi pour celles souffrant d’alopécie liée à d’autres pathologies ou traitements. L’objectif est de réduire le reste à charge et de garantir un accès équitable à des solutions capillaires adaptées, confortables et esthétiques.

La réforme introduit une nouvelle nomenclature qui distingue quatre classes de prothèses, selon la proportion de cheveux naturels et la qualité des fibres utilisées :

• Classe 1 : composées de fibres synthétiques, soumises à des prix limites de vente et entièrement remboursées intégralement par la Sécurité sociale ;
• Classe 2 : composées d’au moins 30 % de cheveux naturels ou fibres haut de gamme, lesquelles intègrent désormais le « 100 % Santé » dans le cadre de contrats dits « responsables ». Les complémentaires santé doivent compléter le remboursement de la Sécurité sociale à hauteur du prix limite de vente facturé par le prothésiste, assurant également un reste à charge nul ;
• Classe 3 : composées d’au moins 50 % de cheveux naturels, qui font l’objet d’un reste à charge maîtrisé grâce à l’instauration de prix limites de vente ;
• Classe 4 : composées à 100 % cheveux naturels, à tarifs libres. L’Assurance maladie assure une prise en charge partielle, tandis que les complémentaires santé peuvent proposer un remboursement complémentaire selon les garanties prévues au contrat, sans obligation réglementaire.

La prise en charge d’une prothèses capillaire totale inclut la prise en charge d’un accessoire textile.

Comme pour les fauteuils roulants, une prescription est nécessaire pour ouvrir droit au remboursement ; cette dernière peut être établie par tout médecin, dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés en oncologie ou par un dermatologue.

La prise en charge d’une prothèse capillaire, et des accessoires éventuellement associés, peut être renouvelée après une période de 12 mois suivant la date de prise en charge précédente.

Vous ne retrouvez pas ces prises en charge dans votre tableau de garanties ?

Si ces nouvelles prises en charge n’apparaissent pas encore dans votre tableau de garanties, rassurez-vous : dès lors que vous avez souscrit un contrat de complémentaire santé « responsable », elles sont déjà effectives.

Depuis le 1er décembre 2025, la prise en charge de fauteuils roulants en location de courte durée est intégralement couverte, et à partir du 1er janvier 2026, ce sera également le cas pour les prothèses capillaires.

Les tableaux de garanties sont en cours de mise à jour afin de refléter ces évolutions.

 Et pour en savoir plus sur le dispositif « 100 % Santé », poursuivez votre lecture !

Qu’est‑ce que le dispositif 100 % Santé ?

La loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 et ses décrets d’application de janvier 2019 ont lancé la réforme dite « reste à charge zéro ».

Elle visait, au départ, à éviter que le coût des lunettes, prothèses dentaires ou aides auditives ne conduise les assurés à un renoncement aux soins.

L’objectif était d’offrir aux assurés des équipements de qualité, intégralement remboursés par la Sécurité sociale et leur complémentaire santé.

Comment fonctionne le 100 % Santé ?

Le dispositif repose sur la notion de « paniers de soins » :

• Panier 100 % Santé : il comprend des équipements ou prestations répondant à un cahier des charges précis et totalement remboursés par la Sécurité sociale et les complémentaires santé,
• Panier à tarifs maîtrisés : les prix sont plafonnés et le reste à charge reste modéré (uniquement pour le dentaire et les prothèses capillaires),
• Panier à tarifs libres : les professionnels fixent librement leurs tarifs, la complémentaire santé rembourse selon les garanties prévues dans le contrat d’assurance.

Qui peut en bénéficier ?

Le 100 % Santé est accessible à tous les assurés qui disposent d’une complémentaire santé dite « responsable » ou de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).
Les professionnels (opticiens, dentistes, audioprothésistes) ont l’obligation de proposer une option 100 % Santé dans leurs devis et d’informer clairement leurs clients.
A date, les distributeurs de fauteuils roulants et de prothèses capillaires ne sont pas soumis à l’édition d’un double devis mais la règlementation est susceptible d’évoluer sur ce point.

Quels soins et équipements sont concernés par les paniers 100 % Santé en optique, dentaire et audiologie ?

• Optique : Les montures et les verres sont dit « de classe A ».
  Les opticiens doivent proposer au moins 17 montures adultes et 10 montures enfants, chacune en deux coloris, avec un prix inférieur à 30 €.
  Les verres doivent corriger l’ensemble des troubles visuels et comporter des traitements obligatoires (amincissement, anti‑rayures, anti‑reflet). Il est possible de panacher monture et verres.
• Dentaire : Le panier inclut les couronnes et bridges en céramo‑métallique ou zircone, les couronnes métalliques, les inlays‑core, les bridges et les prothèses amovibles en résine.
• Audiologie : En audiologie, les aides auditives de classe I incluent au moins 12 canaux de réglages, une amplification de 30 dB, des options comme la réduction du bruit et une garantie de quatre ans.
  Le plafond tarifaire est fixé à 950 € (1400 € pour les moins de 20 ans) et inclut des prestations de suivi.

L’assuré reste libre de choisir un équipement hors panier 100 % Santé, mais un reste à charge pourra subsister selon le niveau de garantie de son contrat.

En résumé, le « 100 % Santé » est une réforme destinée à évoluer dans le temps afin de garantir aux assurés un meilleur accès aux soins, en réduisant progressivement les restes à charge et de répondre toujours plus justement aux besoins des patients.