URSSAF : Protégez votre entreprise avec le rescrit social

Un doute quant aux règles d’exonérations de cotisations de Sécurité sociale ? Notre conseil : Interrogez l’URSSAF par le biais de la procédure de rescrit social, ainsi vous serez protégé en cas de contrôle.

Par Stéphanie Husiaux, Experte juridique M comme Mutuelle

 

 

Face au droit mouvant, les employeurs se trouvent souvent bien démunis. Il est souvent compliqué d’interpréter les réglementations et de les appliquer à la situation de l’entreprise, notamment en ce qui concerne les prélèvements sociaux et éxonérations sociales.
Un danger guette alors les entreprises : celui du redressement URSSAF dont les enjeux financiers peuvent s’avérer importants. Mieux vaut se prémunir à l’aide du rescrit social.

 

Le rescrit social : qu’est-ce c’est ?

 

Le rescrit social permet à l’entreprise de se placer en situation de sécurité juridique et de se prémunir d’un futur redressement.
Il s’agit d’une procédure permettant aux employeurs d’interroger l’organisme de recouvrement sur l’application de certains points de la législation à leur situation en vue d’obtenir une décision explicite. La procédure de rescrit social s’étend à l’ensemble des cotisations et contributions sociales.

 

Une fois la décision rendue par l’URSSAF, elle valide la pratique instituée dans l’entreprise. Cette dernière a ainsi une garantie qu’en cas de contrôle, le redressement ne pourra porter sur ce point en particulier.

 

De même, si l’organisme de recouvrement ne s’est pas prononcé dans le délai de 3 mois, il lui est interdit de procéder à un redressement fondé sur le point de législation faisant l’objet de la demande de rescrit. Cette interdiction vaut jusqu’à ce que la décision soit rendue.

 

Notez toutefois qu’il est impossible de bénéficier du rescrit social lorsqu’une procédure de contrôle a été engagée.

 

Le rescrit social en pratique

 

La demande doit être adressée à l’organisme dont relève l’entreprise par lettre recommandée avec accusé réception ou être remise contre décharge.

 

Celle-ci est ouverte aux employeurs, notamment par le biais de leur avocat ou expert-comptable, tout comme aux travailleurs indépendants, qui l’adresseront à l’URSSAF ou au RSI.
Le rescrit social peut aussi prendre une forme « collective » en étant demandé par une organisation professionnelle ou syndicale reconnue représentative au niveau de la branche.

 

La demande de rescrit social doit comporter les mentions suivantes :

  • Nom et adresse du demandeur,
  • N° d’immatriculation,
  • Indications relatives à la législation en cause,
  • Tout élément de nature à permettre d’apprécier si les conditions requises par la législation sont satisfaites,
  • Descriptif de l’organisation et du fonctionnement de l’entreprise,
  • Exposé précis et détaillé de la situation de fait et des pratiques sur lesquelles l’organisme doit répondre.

 

L’URSSAF dispose d’un délai de 30 jours pour examiner la complétude du dossier.
Passé ce délai, elle dispose de 3 mois pour instruire la demande et notifier sa décision par lettre recommandée.

Si l’URSSAF entend modifier sa décision, elle doit en informer le demandeur.

 

 

Enfin, si la décision rendue invalide la pratique de l’entreprise, il est recommandé d’en changer au plus vite !

 

 

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