PLFSS : que nous réserve 2019 ?

Ce texte, présenté chaque année à l’automne, détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale en fixant les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes.
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Le 25 septembre dernier, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2019 a été présenté à la presse par la Ministre de la Santé, Mme Agnès Buzyn et le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, Mr Gérald Darmanin.

 

Tour d’horizon sur les mesures impactant les complémentaires santé :

 

LA FUSION DES DISPOSITIFS CMU-C ET ACS

 

Cette fusion donnera naissance à la CMU-C élargie, pour que chacun puisse accéder à des soins de santé adéquats. Intégrée dans le plan pauvreté du gouvernement, cette mesure prévoit la création d’une mutuelle santé à 1 euro par jour, destinée aux foyers les plus modestes.

Concrètement, cette fusion interviendra le 1er novembre 2019.

 

Selon les hypothèses officielles, les futurs bénéficiaires devront s’acquitter d’une participation financière calculée en fonction de leur âge, qui n’excédera pas 30 euros par mois.

Le gouvernement prévoit des démarches administratives simplifiées pour en bénéficier.

Des conditions de ressources sont établies : pour être éligible une personne seule devra toucher entre 730 et 980 euros de revenus mensuels (soit entre 8 810 et 11 776 euros de salaries annuel).

Ces foyers souvent des familles monoparentales, parfois des retraités.

 

 

LES PREMISSES DU RAC 0  ou « Reste à charge 0 »

 

C’était une promesse électorale : permettre à tous les Français un accès à des soins de qualité pris en charge à 100 % dans le domaine du dentaire, de l’optique et des audioprothèses.

Le PLFSS version 2019 devrait intégrer les premiers plafonds tarifaires pour les prothèses dentaires et auditives. Ils ne seront pas, en 2019, assortis d’une obligation de prise en charge, l’entrée en vigueur du « RAC 0 » désormais rebaptisé « 100 % Santé » ne devant intervenir qu’en 2020.

Devrait également intervenir en 2019, une amélioration du remboursement des aides auditives de 100 € par oreille (pour l’assurance maladie et les complémentaires santé).

L’absence de reste à charge sera garantie dès 2020 en optique et une partie du dentaire (couronnes et bridges) et en 2021 pour l’ensemble des secteurs (y compris prothèses amovibles et aides auditives).

 

 

HAUSSE DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE

 

La mesure n’est pas évoquée dans le PLFSS 2019. Pourtant, elle serait bien à l’étude. Le gouvernement réfléchit à augmenter la participation forfaitaire restant à la charge de certains patients nécessitant des soins lourds, la faisant passer de 18 € à 24 €.

Rappelons-le, le cahier des charges des contrats responsables impose la prise en charge par les complémentaires de la participation forfaitaire sur les actes lourds.

La hausse de 6 euros, soit une hausse de plus de 30 %, envisagée serait donc intégralement financée par les organismes complémentaires.

La Mutualité française évalue le coût de cette augmentation à 40 millions d’euros.

 

Pour rappel : Qu’est-ce que la participation forfaitaire pour actes lourds ?

Aujourd’hui, pour les actes dont le tarif dépasse 120 euros, chaque patient doit s’acquitter d’une participation de 18 euros.

Ce forfait s’applique aux actes pratiqués dans un cabinet médical, un centre de santé, un établissement de santé de type hôpital ou clinique ou dans le cadre de consultations externes (ambulatoires).

Elle doit être réglée par le patient directement auprès du professionnel de santé ou de l’établissement de santé.

Certaines personnes sont toutefois exonérées du paiement de cette participation. Il s’agit par exemple des personnes titulaires d’une pension d’invalidité, des bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS, les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ainsi que les personnes prises en charge au titre d’un affection de longue durée.

 

 

UNE HAUSSE DE TAXE ?

 

Le PLFSS 2019 prévoit de transformer en taxe la contribution des complémentaires santé au forfait patientèle des médecins traitants.

Le PLFSS devrait ainsi acter la création d’une nouvelle taxe pesant sur les organismes complémentaires en transformant la contribution versée au titre de leur participation au financement du forfait patientèle des médecins traitant en une taxe d’un taux de à 0,8 % des cotisations.

L’objectif avancé est la sécurisation de cette participation. Le rendement de cette taxe serait estimé à 300 millions d’euros au titre de 2019.

 

 

LE PLFSS 2019, c’est aussi :

 

Hôpitaux : le PLFSS prévoit une dotation de 300 millions d’euros pour financer la qualité dans les établissements hospitaliers. L’enveloppe sera attribuée sur la base d’indicateurs de qualité.

 

Médicaments génériques : le texte prévoit que les assurés qui refuseront les médicaments génériques, sans justification médicale, se verront rembourser, à partir de 2020, sur la base du prix du générique.

 

Congé maternité : dans une logique d’alignement des droits entre travailleuse indépendante et salariée, le PLFSS 2019 prévoit de porter la durée minimale d’arrêt en cas de grossesse à 8 semaines pour toutes les femmes. Ainsi, pour les travailleuses indépendantes, la durée du congé maternité sera portée à 112 jours, soit 38 jours de congés indemnisés supplémentaires.

 

Travail supplémentaire : le gouvernement compte supprimer les cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Cette exonération devrait entrer en vigueur à compter du 1er septembre 2019.

 

Prime d’activité : la prime d’activité devrait faire l’objet d’une revalorisation exceptionnelle de 20 € / mois.

 

Allocation aux adultes handicapés (AAH) : l’allocation sera portée à 900 euros au 1er novembre 2019 soit une hausse de 11 %.

 

 

 

Fini le déficit de la Sécurité sociale !

Après 18 ans de déficit, l’année 2019 devrait se caractériser par un retour à l’équilibre financier de Sécurité sociale.

En revanche, l’Assurance Maladie resterait en déficit avec un solde de – 500 millions d’euros.

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