Mutuelle pour tous : quels risques pour l’employeur ?

  Alors que seuls 61%* des actifs ont une mutuelle fournie par leur entreprise, rappelons quels sont les risques encourus par l’employeur en cas de non respect de la réglementation.

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité ou leur effectif, sont tenues de mettre en place un régime « Frais de santé collectif » pour l’ensemble de leurs salariés.

Cependant, certaines entreprises n’ont pas encore de régime en place.

 

Que risque l’employeur qui n’a pas souscrit de contrat complémentaire santé ?

 

Une fois de plus, c’est la Direction de la Sécurité sociale (Instruction DSS du 29/12/2015 – QR1) qui nous apporte la réponse : le respect des dispositions des articles L.911-7 et suivants du Code de la Sécurité sociale (généralisation de la complémentaire santé collective et obligatoire) ne relève pas de la compétence des organismes de recouvrement URSSAF mais de l’administration du travail et du juge prud’homal.

 

L’employeur qui, depuis le 1er janvier 2016, n’aurait pas souscrit de complémentaire santé au bénéfice de ses salariés, pourrait voir sa responsabilité engagée devant les Prud’hommes. Les salariés pourraient lui demander le versement de dommages et intérêts en vue du paiement des prestations dues.

 

L’employeur risque ainsi de se trouver en situation d’auto-assureur vis-à-vis de ses salariés.

* Source : Sondage OpinionWay pour Sofinco

 

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