Loi Evin : la mutuelle santé de sortie de groupe pour les retraités

Dans le cadre d'un contrat santé d'entreprise, la Loi Evin prévoit le maintien de la garantie santé collective pour les anciens salariés, lors du départ à la retraite notamment. M comme Mutuelle vous présente les modalités de ce maintien.

 

Michael-merlen-m-comme-mutuellePar Michaël Merlen, Responsable de Marché Entreprises M comme Mutuelle.

 

Loi Evin : La couverture santé des anciens salariés à la retraite

 

Lors du départ à la retraite, les anciens salariés peuvent perdre des avantages, comme le contrat santé collectif. L’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989, qui réglemente la sortie des contrats santé collectifs à caractère obligatoire, permet aux jeunes retraités de maintenir des garanties santé similaires à la mutuelle d’entreprise sans condition de durée.

 

 

 

 

Loi Evin : les modalités du maintien de garanties

 

L’assureur doit adresser une proposition de contrat de sortie de groupe dit « Evin » dans les 2 mois suivant la rupture du contrat de travail, ou suite à la fin du maintien des garanties à titre temporaire. Le bénéficiaire en sera l’assuré principal ou ses ayants droit en cas de décès.

Pour bénéficier d’un contrat mutuelle Evin, il suffit pour l’ancien salarié ou ses ayants droit en cas de décès, d’en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou  la date de fin de la portabilité si le salarié en a bénéficié.

 

La loi Evin prévoit que :

  • les garanties santé sont similaires à celles figurant dans le contrat santé collectif
  • le salarié supporte seul la totalité de la cotisation
  • le tarif ne doit pas être supérieur de plus de 50 % au tarif des salariés actifs de l’entreprise

 

 

 

 

Un exemple concret de mutuelle sortie de groupe Loi Evin :

 

Si la loi Evin renforce le droit des assurés en leur permettant de conserver une couverture complémentaire à tarif encadré, ce choix n’est pas toujours le plus judicieux.

Lors du départ à la retraite, les revenus baissent mécaniquement et donc le pouvoir d’achat diminue. Pourtant la mutuelle santé devient plus chère si on cumule la perte de la participation employeur et l’augmentation du tarif jusque 50 %. Les garanties santé maintenues ne sont pourtant pas optimales, puisqu’elles correspondent aux besoins des salariés lambda, et non aux besoins spécifiques des personnes âgées.

 

Pour exemple, prenons une mutuelle collective à 100 € / mois avec une participation employeur de 50 % soit 50 €/mois.
Le salarié payera donc 50 €/mois
L’ancien salarié à la retraite payera 100 €/mois au minimum, puisqu’il ne bénéficie plus de la participation employeur.
Et l’assureur pourra augmenter son tarif jusque 50 %, soit 150 €/mois, pour les mêmes garanties que les salariés de l’entreprise.

 

 

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