Les nouvelles mesures fiscales de la Loi de finances 2018

Le prélèvement forfaitaire des revenus du capital au taux unique de 30 % vient d'être introduit cette année par la Loi de finances 2018. M comme Mutuelle vous informe.
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Ne pas bouger
 

La flat tax s’applique aux revenus de l’épargne

 

Afin de simplifier et d’alléger la fiscalité, la flat tax est la nouvelle méthode de calcul de l’impôt sur le revenu. Elle porte la taxation globale à 30 %.

 

Ce prélèvement forfaitaire concerne, lorsqu’ils sont imposables :

    • les produits d’épargne bancaire et financière,
    • les revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et des plus-values mobilières,
    • ainsi que l’assurance-vie.

 

En revanche, les PEA (plans d’épargne en actions) et livrets A ne sont pas concernés.

 

 

 

 

Qu’est-ce qui change ?

 

Véritable cheval de bataille du nouveau gouvernement, la simplification fiscale apportée par la flat tax a vocation à remplacer les innombrables régimes fiscaux des revenus du patrimoine.

Jusqu’alors, leur niveau d’imposition dépendait de la durée du placement, du montant total de vos revenus et d’un abattement éventuel. Ils étaient soumis :

  • aux prélèvements sociaux à hauteur de 15.5 %
  • à l’impôt sur le revenu variant entre 0% et 45% selon la tranche d’imposition

Désormais, les revenus du capital sont taxés de la manière suivante :

  • 17,2% de prélèvements sociaux
  • 12.8% d’impôt sur le revenu

Ceci pour un taux unique de prélèvements forfaitaires de 30 %.

 

 

Et pour les contribuables pour lesquels cette mesure fiscale n’est pas favorable, il est possible de possible de rester sur le barème de l’impôt sur le revenu classique.

 

 

 

 

Zoom sur la fiscalité de l’assurance-vie

 

Les nouvelles mesures fiscales ne s’appliquent qu’aux gains issus de versements effectués après le 27 septembre 2017.

 

Au dessus de 150 000 € d’encours, soit 300 000 € pour un couple, le taux unique de 30 % s’applique désormais quelle que soit l’ancienneté.

 

Pour les contrats d’assurance-vie inférieurs à 150 000 €, la taxation est toujours variable selon la durée du contrat avant rachat :

  • avant 4 années : le taux unique de 30 % remplace les 50,5% (35% d’impôt + 15,5% de prélèvements sociaux)
  • de 4 à 8 ans : le taux unique de 30 % remplace les 30.5% (15% d’impôt + 15,5% de prélèvements sociaux)
  • après 8 années : 24,7% au lieu de 23% (du fait de la hausse de la CSG) et maintien de l’abattement de 4 600 €

Ces nouvelles mesures fiscales sont donc avantageuses pour tous les 8 premières années. Pour les contrats d’assurance-vie supérieurs à 150 000 € la taxation augmente en revanche.

 

 

Pour plus d’information, contactez-nous.

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