Don de jours de repos : comment ça marche ?

Un salarié peut renoncer à des jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade ou s’il est proche aidant. Une solidarité non négligeable lorsque la santé des proches nécessite une présence régulière au chevet des malades ou des personnes dépendantes.
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Le don de jours de repos : de quoi s’agit-il ?

 

Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris.

 

 

Qui peut en bénéficier ?

 

Tout salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos s’il remplit les conditions suivantes :

  • le salarié assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
  • le salarié qui vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d’autonomie et qui a au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.

Ce proche aidé peut être :

  • la personne avec qui le salarié vit en couple (mariage, pacs ou concubinage),
  • son ascendant, son descendant, l’enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu’au 4ème degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce…),
  • l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4ème degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs,
  • une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

 

 

Quels jours de repos peuvent être cédés ?

 

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés. Il peut donc concerner :

  • les jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés,
  • les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail (RTT),
  • Les jours de repos donnés peuvent provenir d’un compte épargne temps (CET).

 

Quelle démarche réaliser pour faire un don ou en bénéficier ?

 

Le salarié bénéficiaire du don doit adresser à l’employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre le patient. Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident. Il y est également précisé qu’une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.

Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l’employeur. L’accord de l’employeur est indispensable.

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