Contrat collectif d’entreprise et réforme 100 % Santé : on vous dit tout !

Principale actualité réglementaire de ce début d’année 2019, la réforme dite du « 100% Santé » impose aux mutuelles et organismes complémentaires une nouvelle transformation de leur offre. On vous en dit plus.

Qu’est-ce que la réforme « 100 % Santé » ?

Anciennement appelée « Reste à charge zéro », la réforme 100 % Santé vise à supprimer le reste à charge des ménages sur certains actes et soins en vue de diminuer le renoncement aux soins pour raisons financières.

3 postes de remboursements sont impactés par cette réforme 100% Santé :

 

OPTIQUE

DENTAIRE

AUDIOLOGIE

 

C’est une réforme d’ampleur qui suppose la participation de l’ensemble des acteurs :

  • Les professionnels de santé désormais soumis à de nouvelles nomenclatures et nouvelles conventions sur les 3 postes concernés avec tarifs plafonnés pour certains équipements mais aussi à une obligation de proposer un panier d’équipement sans reste à charge pour le patient,
  • L’Assurance Maladie Obligatoire qui sera amenée à revaloriser les bases de remboursement,
  • Les complémentaires santé qui devront adapter leurs offres suite à l’aménagement du cahier des charges des contrats dits « responsables ».

A partir du 1er janvier 2020, les contrats Frais de santé devront proposer les paniers 100% Santé en optique, en audioprothèse et en dentaire pour être estampillés « contrats responsables ».

Notons que le respect du cahier des charges des contrats responsables vous permet toujours en tant qu’employeur de bénéficier d’un régime social et fiscal favorable :

  • Une contribution patronale destinée au financement d’un régime Frais de santé au profit de vos salariés exonérée de charges sociales dans la limite de certains plafonds,
  • Une taxe minorée à 7 %.

Voilà pourquoi il est essentiel de mettre en conformité votre régime au 1er janvier 2020.

Zoom sur le calendrier de la réforme :

 

Acte de mise en place… qu’en est-il ?

Des modifications peuvent être nécessaires au regard de la réforme « 100 % Santé ». Il convient donc aux entreprises d’être vigilantes quant à l’étude de leurs actes de mise en place de leur contrat collectif (DUE, référendum, accord collectif).

Deux situations peuvent être envisagées en fonction du contenu de l’acte de mise en place :

  • Si l’acte de mise en place prévoit que les garanties sont précisées à titre purement informatif ou encore que l’acte contient une clause d’adaptation automatique en cas de révision du cahier des charges des contrats responsables, la modification de l’acte de travail n’est pas nécessaire. Par ailleurs, une clause de révision des cotisations doit également être insérée.
  • A défaut de telles clauses, il est fortement recommandé de procéder à la révision de l’acte de droit du travail afin de le rendre conforme.

En tout état de cause, une information devra être faite aux salariés concernant les changements de garanties à effet du 1er janvier 2020.

 

Agenda M comme Mutuelle

  • Du 14 au 18 juin 2021, semaine de la Qualité de Vie au Travail

    Le service Prévention de M comme Mutuelle vous propose de découvrir la qualité de vie au travail au travers d'un article, d'une infographie et d'ateliers en visio-conférence en lien avec l'amélioration des conditions de travail. Nous vous proposons 2 ateliers

    Vendredi 18 juin 2021 - de 11h à 12h - webinaire Premiers Secours

    Inscrivez-vous en cliquant ici

    Vendredi 18 juin 2021 - de 13hà 14h - webinaire Ergonomie et travail sur écran

    Inscrivez-vous en cliquant ici
  • Mercredi 9 juin : Quizz pour enfant sur l’hygiène bucco-dentaire

    Apprenez de façon ludique aux enfants les gestes à adopter pour une bonne hygiène bucco-dentaire grâce à un quizz !

    Mercredi 9 juin - 14h30

    Inscrivez-vous en cliquant ici !

  • Mardi 15 juin – Visioconférence sur la réforme du 100% santé et du 0 reste à charge

    Votre rendez-vous visio pour vous expliquer comment le 100% santé peut vous permettre d'avoir des soins sans reste à charge

    Mardi 15 juin de 12h15 à 13h

    Inscrivez-vous en cliquant ici !

  • DUNKERQUE – Samedi 19 juin : Animations développement durable

    Rendez-vous à DUNKERQUE sur la place Jean Bart et à l'agence M comme Mutuelle (5 rue Clémenceau) pour plusieurs animations sur le thème du développement durable (fruits et légumes de saison, fabrication de produits ménagers naturels...). Plusieurs lots seront à gagner !

    Samedi 19 juin 2021

  • Jeudi 24 juin – Visioconférence sur la prévention et l’hygiène bucco-dentaire

    Votre rendez-vous sur le thème de la prévention et de l'hygiène bucco-dentaire

    Jeudi 24 juin de 14h30 à 15h15

    Inscrivez-vous en cliquant ici !

  • LILLE – Vendredi 25 juin – Déspistage bucco-dentaire

    Bénéficiez d'une dépistage bucco-dentaire dans l'agence M comme Mutuelle de Lille, 118 rue nationale. Créneaux de 20 minutes de 9h30 à 17h.

    Pour vous inscrire, contactez Marine Lebouazda au 06 02 09 34 66. 

  • St OMER – le 3 juillet : Dépistage auditif

    Bénéficiez d'un dépistage auditif dans un bus prévention lors du marché de St Omer. Créneaux de 15 minutes, accès libre.

    Samedi 3 juillet de 8h30 à 13h