Contrat collectif d’entreprise et réforme 100 % Santé : on vous dit tout !

Principale actualité réglementaire de ce début d’année 2019, la réforme dite du « 100% Santé » impose aux mutuelles et organismes complémentaires une nouvelle transformation de leur offre. On vous en dit plus.
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Qu’est-ce que la réforme « 100 % Santé » ?

 

Anciennement appelée « Reste à charge zéro », la réforme 100 % Santé vise à supprimer le reste à charge des ménages sur certains actes et soins en vue de diminuer le renoncement aux soins pour raisons financières.

 

3 postes de remboursements sont impactés par cette réforme 100% Santé :

 

OPTIQUE

DENTAIRE

AUDIOLOGIE

 

C’est une réforme d’ampleur qui suppose la participation de l’ensemble des acteurs :

  • Les professionnels de santé désormais soumis à de nouvelles nomenclatures et nouvelles conventions sur les 3 postes concernés avec tarifs plafonnés pour certains équipements mais aussi à une obligation de proposer un panier d’équipement sans reste à charge pour le patient,
  • L’Assurance Maladie Obligatoire qui sera amenée à revaloriser les bases de remboursement,
  • Les complémentaires santé qui devront adapter leurs offres suite à l’aménagement du cahier des charges des contrats dits « responsables ».

A partir du 1er janvier 2020, les contrats Frais de santé devront proposer les paniers 100% Santé en optique, en audioprothèse et en dentaire pour être estampillés « contrats responsables ».

 

Notons que le respect du cahier des charges des contrats responsables vous permet toujours en tant qu’employeur de bénéficier d’un régime social et fiscal favorable :

  • Une contribution patronale destinée au financement d’un régime Frais de santé au profit de vos salariés exonérée de charges sociales dans la limite de certains plafonds,
  • Une taxe minorée à 7 %.

Voilà pourquoi il est essentiel de mettre en conformité votre régime au 1er janvier 2020.

 

 

Zoom sur le calendrier de la réforme :

 

 

Acte de mise en place… qu’en est-il ?

 

Des modifications peuvent être nécessaires au regard de la réforme « 100 % Santé ». Il convient donc aux entreprises d’être vigilantes quant à l’étude de leurs actes de mise en place de leur contrat collectif (DUE, référendum, accord collectif).

Deux situations peuvent être envisagées en fonction du contenu de l’acte de mise en place :

  • Si l’acte de mise en place prévoit que les garanties sont précisées à titre purement informatif ou encore que l’acte contient une clause d’adaptation automatique en cas de révision du cahier des charges des contrats responsables, la modification de l’acte de travail n’est pas nécessaire. Par ailleurs, une clause de révision des cotisations doit également être insérée.
  • A défaut de telles clauses, il est fortement recommandé de procéder à la révision de l’acte de droit du travail afin de le rendre conforme.

En tout état de cause, une information devra être faite aux salariés concernant les changements de garanties à effet du 1er janvier 2020.

 

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