Suspension du contrat de travail : que devient la mutuelle d’entreprise ?

Quelles sont les incidences d’une suspension du contrat de travail sur la couverture Frais de santé mise en place dans l’entreprise ? Notre juriste vous éclaire.

Par Stéphanie Husiaux, Experte juridique M comme Mutuelle

 

 

Qu’est-ce qu’une suspension du contrat de travail ?

 

La suspension du contrat de travail est une période qui aurait dû être travaillée et pendant laquelle l’absence temporaire du salarié est justifiée et n’occasionne donc pas la rupture du contrat de travail.

Mutuelle d’entreprise et suspension du contrat de travail

 

Les Questions / Réponses de l’ACOSS du 29 décembre 2015 rappellent les principes gouvernant le sort de la couverture en cas de suspension du contrat de travail et distingue :

  • Les cas de suspension du contrat de travail SANS maintien de rémunération,
  • Les cas de suspension du contrat de travail AVEC maintien de rémunération.

 

 

 

 

Mutuelle d’entreprise : La suspension AVEC maintien de la rémunération

 

Lorsque la suspension du contrat de travail donne lieu à une indemnisation, le bénéfice de la couverture Frais de santé doit être maintenu pour que le régime conserve son caractère collectif et obligatoire.
Il s’agit des situations dans lesquelles le salarié perçoit :

  • Un maintien total ou partiel de la rémunération versée directement par l’employeur ;
  • Un versement d’indemnités journalières complémentaires par un intermédiaire, lorsque ces indemnités sont financées au moins en partie par l’employeur.

La contribution de l’employeur doit être versée pendant toute la période de suspension du contrat indemnisée. Elle est calculée selon les modalités en vigueur dans le régime, les taux, montant et assiette et périodicité prévue pour tout salarié.

La part salariale est également due.

 

 

 

 

Mutuelle d’entreprise : La suspension SANS maintien de la rémunération

 

Pour les cas de suspension du contrat de travail non indemnisées, chaque régime est libre d’organiser le maintien de la couverture au bénéfice des salariés et le maintien éventuel de la contribution patronale.
3 options s’offrent ainsi à l’employeur :

  • Suspendre la couverture Frais de santé,
  • Maintenir la couverture Frais de santé en conservant la même répartition des cotisations
  • Maintenir la couverture Frais de santé en laissant au salarié la charge de la cotisation salariale et patronale.

 

 

 

 

Dans quels cas la mutuelle d’entreprise est MAINTENUE ?

En pratique, les cas de suspension de travail pour lesquels la couverture mutuelle est maintenue obligatoirement dans les mêmes conditions tarifaires sont :

  • Congé pour maladie
  • Maladie professionnelle
  • Accident du travail
  • Congé maternité / paternité
  • Congé adoption
  • Congé individuel de formation

 

 

 

 

Dans quels cas la mutuelle d’entreprise est SUSPENDUE ?

 

En pratique, les cas de suspension de travail pour lesquels la couverture mutuelle est suspendue sauf disposition contraire dans l’acte de mise en place sont :

  • Congé pour création d’entreprise ou reprise d’entreprise
  • Congé sans solde
  • Congé sabbatique
  • Congé parental d’éducation
  • Congé de soutien familial
  • Congé pour catastrophe naturelle

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