100 % Santé et régimes collectifs obligatoires : quels impacts pour l’employeur ?

La mise en place de la réforme « 100 % Santé » a des effets importants dans le cadre des régimes frais de santé collectifs d’entreprise que vous proposez à vos salariés.

 

Votre contrat collectif frais de santé est-il conforme aux nouvelles dispositions du « 100% Santé » ?

 

Tout d’abord, vérifiez auprès de votre organisme assureur que votre contrat est bien mis en conformité avec la réforme.

En effet le « 100% Santé » modifie le cahier des charges des contrats responsables. Pour rappel, celui-ci permet à votre entreprise de bénéficier d’un traitement fiscal et social favorable.

Pour conserver ces avantages, votre contrat entreprise doit être mis en conformité dès le 1er janvier 2020.

 

Autre avantage, une offre « 100% santé » permettra à vos salariés de bénéficier d’un reste à charge 0 sur certaines dépenses de santé en optique, dentaire et audiologie.

 

 

Qu’en est-il de l’acte de mise en place du régime ?

 

Le second impact concerne la révision de l’acte de mise en place du régime Frais de santé.

Les récentes décisions rendues par la Cour de Cassation nous amènent à conseiller aux entreprises d’engager une procédure de modification des actes fondateurs du régime et ce, même si les garanties sont mentionnées à titre purement informatif ou qu’une clause d’adaptation automatique existe au contrat.

 

Le tableau de garanties présent en annexe à la DUE peut être considéré comme faisant partie intégrante de l’acte, d’où la nécessité de le réviser dans le cadre de la réforme « 100 % Santé ».

 

Vous avez deux possibilités pour réviser la Décision Unilatérale de l’Employeur :

 

  • Rédiger un avenant venant modifier les articles relatifs aux cotisations et aux garanties.

Si vous optez pour cette modalité, vous serez contraint en tant qu’employeur de remettre à tout nouvel embauché la DUE initiale accompagnée de son avenant ;

 

  • Rédiger une nouvelle DUE intégrale

Dans ce cas, il y aura lieu de procéder à la dénonciation de la DUE en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019.

Par ailleurs, ne s’agissant pas d’une mise en place de régime, il ne saura admis aucune sortie de salarié.

Les salariés affiliés avant le 1er janvier 2020 ne pourront pas sortir du régime sous prétexte que la DUE ait été réécrite.

 

 

Quelle que soit l’option choisie pour revoir la DUE, il conviendra de respecter le formalisme classique :

  • Une information et consultation des représentants du personnel,

 

  • Et la notification individuelle des salariés (pour rappel, l’employeur doit être en mesure de prouver la notification faite à chacun des salariés – signature d’une liste d’émargement, remise contre récépissé, envoi en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception).

 

 

Agenda M comme Mutuelle

  • Du 14 au 18 juin 2021, semaine de la Qualité de Vie au Travail

    Le service Prévention de M comme Mutuelle vous propose de découvrir la qualité de vie au travail au travers d'un article, d'une infographie et d'ateliers en visio-conférence en lien avec l'amélioration des conditions de travail. Nous vous proposons 2 ateliers

    Vendredi 18 juin 2021 - de 11h à 12h - webinaire Premiers Secours

    Inscrivez-vous en cliquant ici

    Vendredi 18 juin 2021 - de 13hà 14h - webinaire Ergonomie et travail sur écran

    Inscrivez-vous en cliquant ici
  • Mercredi 9 juin : Quizz pour enfant sur l’hygiène bucco-dentaire

    Apprenez de façon ludique aux enfants les gestes à adopter pour une bonne hygiène bucco-dentaire grâce à un quizz !

    Mercredi 9 juin - 14h30

    Inscrivez-vous en cliquant ici !

  • Mardi 15 juin – Visioconférence sur la réforme du 100% santé et du 0 reste à charge

    Votre rendez-vous visio pour vous expliquer comment le 100% santé peut vous permettre d'avoir des soins sans reste à charge

    Mardi 15 juin de 12h15 à 13h

    Inscrivez-vous en cliquant ici !

  • DUNKERQUE – Samedi 19 juin : Animations développement durable

    Rendez-vous à DUNKERQUE sur la place Jean Bart et à l'agence M comme Mutuelle (5 rue Clémenceau) pour plusieurs animations sur le thème du développement durable (fruits et légumes de saison, fabrication de produits ménagers naturels...). Plusieurs lots seront à gagner !

    Samedi 19 juin 2021

  • Jeudi 24 juin – Visioconférence sur la prévention et l’hygiène bucco-dentaire

    Votre rendez-vous sur le thème de la prévention et de l'hygiène bucco-dentaire

    Jeudi 24 juin de 14h30 à 15h15

    Inscrivez-vous en cliquant ici !

  • LILLE – Vendredi 25 juin – Déspistage bucco-dentaire

    Bénéficiez d'une dépistage bucco-dentaire dans l'agence M comme Mutuelle de Lille, 118 rue nationale. Créneaux de 20 minutes de 9h30 à 17h.

    Pour vous inscrire, contactez Marine Lebouazda au 06 02 09 34 66. 

  • St OMER – le 3 juillet : Dépistage auditif

    Bénéficiez d'un dépistage auditif dans un bus prévention lors du marché de St Omer. Créneaux de 15 minutes, accès libre.

    Samedi 3 juillet de 8h30 à 13h