100 % Santé et régimes collectifs obligatoires : quels impacts pour l’employeur ?

La mise en place de la réforme « 100 % Santé » a des effets importants dans le cadre des régimes frais de santé collectifs d’entreprise que vous proposez à vos salariés.

 

Votre contrat collectif frais de santé est-il conforme aux nouvelles dispositions du « 100% Santé » ?

 

Tout d’abord, vérifiez auprès de votre organisme assureur que votre contrat est bien mis en conformité avec la réforme.

En effet le « 100% Santé » modifie le cahier des charges des contrats responsables. Pour rappel, celui-ci permet à votre entreprise de bénéficier d’un traitement fiscal et social favorable.

Pour conserver ces avantages, votre contrat entreprise doit être mis en conformité dès le 1er janvier 2020.

 

Autre avantage, une offre « 100% santé » permettra à vos salariés de bénéficier d’un reste à charge 0 sur certaines dépenses de santé en optique, dentaire et audiologie.

 

 

Qu’en est-il de l’acte de mise en place du régime ?

 

Le second impact concerne la révision de l’acte de mise en place du régime Frais de santé.

Les récentes décisions rendues par la Cour de Cassation nous amènent à conseiller aux entreprises d’engager une procédure de modification des actes fondateurs du régime et ce, même si les garanties sont mentionnées à titre purement informatif ou qu’une clause d’adaptation automatique existe au contrat.

 

Le tableau de garanties présent en annexe à la DUE peut être considéré comme faisant partie intégrante de l’acte, d’où la nécessité de le réviser dans le cadre de la réforme « 100 % Santé ».

 

Vous avez deux possibilités pour réviser la Décision Unilatérale de l’Employeur :

 

  • Rédiger un avenant venant modifier les articles relatifs aux cotisations et aux garanties.

Si vous optez pour cette modalité, vous serez contraint en tant qu’employeur de remettre à tout nouvel embauché la DUE initiale accompagnée de son avenant ;

 

  • Rédiger une nouvelle DUE intégrale

Dans ce cas, il y aura lieu de procéder à la dénonciation de la DUE en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019.

Par ailleurs, ne s’agissant pas d’une mise en place de régime, il ne saura admis aucune sortie de salarié.

Les salariés affiliés avant le 1er janvier 2020 ne pourront pas sortir du régime sous prétexte que la DUE ait été réécrite.

 

 

Quelle que soit l’option choisie pour revoir la DUE, il conviendra de respecter le formalisme classique :

  • Une information et consultation des représentants du personnel,

 

  • Et la notification individuelle des salariés (pour rappel, l’employeur doit être en mesure de prouver la notification faite à chacun des salariés – signature d’une liste d’émargement, remise contre récépissé, envoi en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception).

 

 

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