Lexique

  • Dispense d’avance des frais

    Dispositif qui permet à un assuré social d'être dispensé d'avancer des frais de santé qui sont remboursés par la Sécurité sociale. Ce dispositif est plus communément appelé tiers payant.
  • Délai de forclusion

    C'est le délai maximum pour réclamer un remboursement à votre mutuelle. Ce délai est de 2 ans pour le remboursement des soins et actes médicaux. Il est de 10 ans pour le versement des frais d’obsèques.
  • Déremboursement

    Désigne le fait de ne plus rembourser un acte ou un médicament.
  • Dépassement d’honoraires

    On parle de dépassement d'honoraires lorsqu'un professionnel de santé pratique des prix supérieurs aux tarifs fixés par la Sécurité sociale. Selon le contrat souscrit auprès de votre mutuelle, vous pouvez être remboursé de tout ou partie de ces dépassements d’honoraires.
  • Délégation de paiement

    Prise en charge de tout ou partie des frais liés à une hospitalisation, par le biais d'une convention signée avec un établissement ou un praticien.
  • Délai de carence, d’attente ou de stage 

    Période comprise entre trois et douze mois durant laquelle certains soins (hospitalisation, dentaire, optique, maternité…) ne sont pas remboursés par votre mutuelle. Chez M comme Mutuelle, les contrats santé n’imposent pas de délais de carence. Vos garanties sont effectives dès la date d’effet de votre contrat.
  • Décompte de remboursement / de prestations

    Il s’agit d’un document, envoyé à l’adhérent, qui décrit le détail des prestations remboursées par la Mutuelle et les montants correspondants, sur une période donnée. On parle aussi de relevé de prestations.
  • Date d’effet

    La date d’effet correspond à la date à partir de laquelle l’adhérent bénéficie de la couverture de sa mutuelle. La date d'effet d'un contrat peut évidemment être différente de la date de signature.

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