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  • Qu’est-ce qu’un contrat responsable ?

    Mise en place par le gouvernement dans le but de responsabiliser les patients, les complémentaires santé et les professionnels de santé, la notion de contrat « responsable » incite chaque assuré à respecter le parcours de soins coordonnés, afin de bénéficier d’une bonne prise en charge de ses dépenses de santé.
    Pour être qualifié de « responsable », le contrat de complémentaire santé (individuel ou collectif) doit respecter un cahier des charges précis, fixé et ponctuellement mis à jour par le gouvernement.
    La souscription d’un contrat « responsable » permet notamment de bénéficier d’avantages fiscaux et d’une taxe sur les conventions d’assurance (TCA) fixée à 7 % au lieu de 14 %.

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