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Fiscalité prévoyance

La prévoyance d’entreprise est une protection proposée aux salariés qui présente de nombreux avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise. Mais quelle est la fiscalité du capital décès pour l’entreprise et pour ses salariés ? M comme Mutuelle, expert en protection sociale collective vous informe.

Fiscalité capital décès prévoyance collective

Pour commencer, parlons de l’imposition du capital décès de la prévoyance collective pour les bénéficiaires.
Les capitaux versés en cas de décès ne sont pas soumis à la fiscalité et aux droits de succession pour les contrats de prévoyance collective.

Imposition capital décès prévoyance entreprise

Ensuite, vient l’imposition de l’entreprise pour le versement du capital décès de prévoyance collective.

Les capitaux décès versés par un organisme de prévoyance collective ne sont pas soumis à charges sociales. Par contre ils sont soumis à la CSG et à la CRDS.

Ces capitaux décès versés par l’employeur aux bénéficiaires désignés sont à inclure dans l’assiette des charges sociales.

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