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Mon employeur ne me fournit pas de mutuelle

Depuis le 1er janvier 2016 et la loi de généralisation de la complémentaire santé, tout employeur est tenu de proposer à ses salariés un contrat santé collectif obligatoire et responsable.

Votre employeur ne vous fournit pas de mutuelle santé ? Est-ce légal ? Que faire ? M comme Mutuelle vous informe.

Mon employeur ne me fournit pas de mutuelle : est-ce légal ?

Votre employeur est dans l’obligation de proposer une mutuelle collective à l’ensemble des salariés. Il existe toutefois des cas de dispense de mutuelle collective pour les salariés qui en font la demande.

La loi de généralisation de la mutuelle obligatoire exclue également certains cas particuliers comme les salariés du secteur public, les travailleurs indépendants, certains salariés en CDD ou à temps partiel, ainsi que les salariés travaillant pour des particuliers employeurs.

Mon employeur ne me propose pas de mutuelle : que faire ?

Si votre employeur ne respecte pas l’obligation de vous proposer un contrat santé collectif, il n’est pas en conformité avec la législation en vigueur actuellement.
Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour agir :
– En parler à votre employeur pour lui demander de souscrire un contrat santé collectif.
– En parler à vos représentant du personnel.
– Saisir le conseil des prud’hommes et entamer une procédure, de manière individuelle ou collective.

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